Conditions de Vente

Brownells Switzerland SAGL est le propriétaire exclusif d'un site internet offrant divers services liés à la recherche et à l'achat d'articles de sport et d'accessoires connexes.
Le siège social de la société est situé à Via al Motto 4, 6596 Gordola.

ATTENTION
Tous les clients de Brownells Switzerland SAGL sont invités à lire les présentes « Termes et Conditions » avant chaque achat, car nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour leur contenu à tout moment.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Le contrat de vente conclu entre le Client et la société Brownells Switzerland SAGL sera régi et interprété conformément aux présentes conditions et en tout état de cause conformément à la Loi Suisse.

RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES

Brownells Switzerland SAGL décline toute responsabilité pour :

l'utilisation incorrecte ou la manipulation des produits par le Client ou des tiers ;

l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits en raison d'une incompatibilité de matériaux ou de logiciels ;

GARANTIE

Tous les produits commercialisés par Brownells Switzerland SAGL sont soumis au Code des Obligations Suisse (CO).
Les prolongations éventuelles seront décidées et communiquées par Brownells Switzerland SAGL elle-même.

OBLIGATIONS

La commande confirme la prise de connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

En passant commande, le Client s'engage à payer et à retirer la marchandise commandée ; en cas de non-respect par le client, Brownells Switzerland SAGL se réserve le droit de protéger ses droits par les moyens appropriés. Les clauses ci-dessous restent inchangées.

Brownells Switzerland SAGL n'est pas responsable si le Client ne possède pas les autorisations nécessaires pour la marchandise commandée et achetée. Le Client/acheteur doit s'informer sur les lois cantonales régissant le port et l'utilisation des objets qu'il souhaite acheter.

ATTENTION : votre commande est un engagement d'achat et implique donc une obligation de paiement.

F.A.Q.
INFORMATIONS DE BASE

1) Avez-vous une quantité minimale de commande ?

Nous n'avons pas de quantité minimale de commande. Vous pouvez commander autant ou aussi peu que vous le souhaitez.

2) Ai-je besoin d'une licence pour commander une action, un cadre, un canon ou tout autre produit de

Brownells Switzerland SAGL ?

Oui, tous les produits soumis à l'article 5 de la LARM nécessitent un permis d'achat d'arme ou de parties d'arme pour être achetés chez Brownells Switzerland SAGL. Le client devra envoyer les documents correspondants (les trois copies) signés sur chaque ligne pour chaque pièce achetée.

Pour l'achat de douilles et de balles, il sera nécessaire d'envoyer une copie de l'extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ou une copie d'un permis d'achat d'arme datant de moins d'un an.

Pour l'achat de chargeurs haute capacité, les règles de la loi sur les armes du 14.08.2019 s'appliquent. Il est obligatoire de prouver la possession de l'arme pour le chargeur haute capacité désiré, les chargeurs haute capacité étant définis comme : - chargeur de plus de 10 coups pour les armes longues - chargeur de plus de 10 coups insérable dans les armes longues - chargeur de plus de 20 coups pour les armes courtes

PRIX

3) Les prix des produits que je vois sur le site sont-ils définitifs ?

Les prix affichés sur le site sont exprimés en CHF et incluent la TVA, tandis qu'ils sont hors TVA pour les revendeurs.

MÉTHODES DE PAIEMENT

4) Quelles cartes de crédit acceptez-vous principalement ?

Nous acceptons MasterCard et Visa. Lors de la saisie du formulaire de paiement pour votre achat, vous devez fournir le numéro complet de la carte de crédit, la date d'expiration, le code de sécurité de la carte de crédit et le nom complet de la personne à qui la carte est délivrée.

4.1) Frais d'annulation de commande

En cas d'annulation de commande après 24 heures suivant son dépôt, les frais financiers appliqués par le gestionnaire des paiements électroniques pour les transactions par carte de crédit, correspondant à 2,9% du montant, seront déduits du remboursement.

5) Acceptez-vous également le paiement à la livraison comme méthode de paiement ?

Si vous êtes intéressé par le paiement à la livraison comme méthode de paiement, vous devez choisir cette option sur la page de paiement qui s'affichera lors de la finalisation de la commande.

SAISIE DES COMMANDES ET FRAIS DE LIVRAISON

6) J'ai déjà passé une commande sur le web, mais j'ai besoin de changer quelque chose ou d'ajouter des articles, puis-je le faire ?

Une commande passée ne peut être modifiée mais peut être annulée et remboursée, si elle n'a pas encore été expédiée.

7) J'ai envoyé ma commande web et je n'ai pas encore reçu de mail de confirmation.

Les e-mails sont envoyés après le téléchargement et le traitement des commandes web. Vous devriez recevoir un mail de confirmation de commande lorsque la commande est passée, et un mail lorsque la commande est traitée.

8) Quels sont les frais de livraison ?

Brownells Switzerland SAGL propose un tarif unique de CHF 15,00 indépendamment du poids, du volume ou de la destination sur le territoire national du colis.

Les commandes en attente sont soumises au même tarif unique de CHF 15,00 indépendamment du poids, du volume ou de la destination sur le territoire national du colis.

Le transporteur utilisé est la Poste Suisse avec des livraisons du lundi au vendredi.

9) Quand arrivera ma commande ?

Les commandes sont clôturées chaque semaine le lundi à 18h00, elles sont donc livrées directement au client environ sept à quinze jours après la clôture.

10) Ma commande est-elle assurée ?

Oui, toutes les commandes sont assurées sans frais supplémentaires pour vous.

11) Puis-je faire expédier ma commande à une autre adresse que la mienne ?

Oui. Si l'adresse de livraison diffère de l'adresse de facturation, vous devez l'indiquer lors du processus de commande dans la zone prévue à cet effet.

12) Ma commande en attente sera-t-elle expédiée à la même adresse que la commande originale ?

Oui, les commandes en attente sont expédiées à la même adresse et selon les mêmes modalités que la commande originale.

FACTURATION

Comment la facture d'achat me sera-t-elle envoyée ?

Quelle que soit la méthode de commande et de paiement, le client recevra la facture d'accompagnement par e-mail de Brownells Switzerland SAGL, qui conserve à son tour une copie numérotée de chaque facture d'accompagnement émise.

RETOUR DES PRODUITS

13) Que se passe-t-il si je ne suis pas satisfait d'un produit que j'ai reçu de votre part ?

Tous les produits commercialisés par Brownells Switzerland SAGL bénéficient toujours de la garantie de satisfaction à 100%. Il suffit de nous le retourner dans les 100 jours avec le bulletin de retour rempli.

A) Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

B) Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, avec un emballage extérieur intact (absolument non ouvert) et complet avec tous les accessoires.

14) Que se passe-t-il si le produit que je retourne a été ouvert ou si des accessoires manquent ?

A) Si le produit n'est plus emballé ou scellé, le remboursement ne dépassera pas 75% de la valeur de l'article acheté.

B) Si le produit a été utilisé de manière à en diminuer la valeur, le montant du remboursement sera évalué. Dans ce cas, Brownells Switzerland SAGL peut également refuser le retour et le remboursement.

15) Quel mode de transport devrais-je utiliser pour renvoyer quelque chose à Brownells Switzerland SAGL ?

Le retour se fait sous l'entière responsabilité du client, il peut donc choisir entre des transporteurs ou la Poste.

16) J'ai un produit et je veux le retourner, mais je ne trouve pas ma copie de la facture.

Si vous êtes un utilisateur enregistré, cliquez sur l'onglet Compte en haut du navigateur, puis sur l'onglet Historique des commandes. Après avoir trouvé la commande en question, il suffit de cliquer sur le lien Voir les articles. Vous pouvez alors imprimer la commande.

17) Puis-je retourner un produit qui n'a pas été acheté chez Brownells Switzerland SAGL ?

Non, nous n'acceptons que les retours des produits que nous avons commercialisés directement.

18) Ai-je besoin d'un numéro d'autorisation de retour de Brownells Switzerland SAGL pour retourner un produit ?

Non, nous le rendons beaucoup plus simple. Il suffit d'envoyer l'article avec une copie du "BULLETIN DE RETOUR" rempli à :

Brownells Switzerland SAGL Via Al Motto 4 6596 Gordola

19) J'ai reçu un article incorrect dans ma commande. Dois-je payer les frais de retour ?

A) Si l'article a été envoyé par erreur par Brownells Switzerland SAGL, les frais de transport seront couverts par Brownells. Il suffit d'envoyer un mail en joignant le "BULLETIN DE RETOUR" pour recevoir les modalités d'envoi. Les colis en retour avec facturation à Brownells Switzerland SAGL ne sont pas acceptés.

B) Si Brownells Switzerland SAGL a envoyé l'article correct, les frais de retour sont sous votre responsabilité.

20) L'article que je souhaite retourner a été acheté avec une carte de crédit. Allez-vous créditer le montant sur ma carte de crédit ou émettrez-vous un chèque de remboursement ?

Le montant sera remboursé sur la même carte de crédit qui a été utilisée lors de la commande.

21) Brownells Switzerland SAGL créditera-t-il le montant sur la même carte de crédit utilisée pour la commande d'origine ou puis-je obtenir le crédit sur une autre carte de crédit ?

Le crédit doit être appliqué sur la même carte de crédit utilisée à l'origine.

22) Puis-je obtenir un crédit sur mon compte au lieu d'un remboursement lorsque je retourne des marchandises ?

Non. Pour des raisons fiscales, en cas de retour, nous devons obligatoirement rembourser le produit au client. Il n'est pas prévu de compensation avec d'autres achats ou crédits sur le compte.

23) Ai-je besoin d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe pour commander en ligne ?

Oui, le client doit s'inscrire pour passer une commande auprès de Brownells Switzerland SAGL.

24) Dois-je créer un nouveau compte chaque fois que je commande chez Brownells Switzerland SAGL ?

Non. Si vous vous êtes déjà inscrit, vos données personnelles sont enregistrées dans notre base de données. Pour y accéder, il suffit de saisir le nom d'utilisateur et le mot de passe dans la section Connexion.

Si vous avez des problèmes pour accéder au compte, contactez-nous au Tel +41917309915.

25) Dois-je faire attention aux majuscules ou minuscules lors de la saisie du nom d'utilisateur et du mot de passe ?

Oui. Notre système reconnaît les lettres minuscules et majuscules comme des caractères distincts.

 26) J'ai déjà un compte créé sur le web, mais lorsque je saisis mon nom d'utilisateur, l'ordinateur me dit que le nom d'utilisateur est déjà utilisé. Quelqu'un d'autre utilise-t-il mon compte ?

Non, cela signifie probablement que le nom d'utilisateur ou le mot de passe a été saisi incorrectement. Il n'y a pas deux comptes qui peuvent utiliser le même nom d'utilisateur ou mot de passe. Tout d'abord, vérifiez que le champ du nom d'utilisateur et du mot de passe est vide et réessayez, en vous assurant de prêter attention aux majuscules et minuscules.

Si cela ne fonctionne toujours pas, contactez-nous au Tel +41917309915.

UTILISATION DU COMPTE

27) Que signifie le statut de ma commande ?

Chaque élément de la commande aura l'un des statuts suivants :

COMMANDE EN ATTENTE - Votre commande en ligne a été reçue et est en cours d'intégration dans notre système de commande principal.

COMMANDE EN COURS – la commande est en cours de préparation, emballée et prête à être expédiée.

COMMANDE EXPÉDIÉE - La commande a été expédiée et vous devriez recevoir des informations par e-mail.

COMMANDE REÇUE – EN ATTENTE - Votre commande contient des articles actuellement en rupture de stock et mis en réservation.

Ils seront expédiés dès que nous les recevrons de nos fournisseurs pour compléter la commande.

COMMANDE EN ATTENTE - Commande retenue pour une révision supplémentaire. Il est possible qu'elle soit retenue car elle pourrait contenir des objets soumis à des restrictions ou réglementés.

COMMANDE SPÉCIALE - EN ATTENTE DE MARCHANDISE - Vous avez demandé un produit que nous avons commandé spécialement à notre fournisseur et nous attendons la livraison.

COMMANDE ANNULÉE - La commande a été annulée. Si vous avez des questions sur ce statut, contactez-nous au Tel +41917309915.

28) Comment puis-je retrouver ce que j'ai commandé par le passé ?

Si vous avez un compte, connectez-vous avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Cliquez ensuite sur le lien Compte, puis sur l'onglet Historique des commandes. Vous pouvez afficher jusqu'à une année entière de commandes.

29) Je ne connais pas mon numéro de commande. Y a-t-il un moyen de le retrouver ?

Si vous êtes un utilisateur enregistré, connectez-vous à votre compte et cliquez sur le lien Compte, puis sur l'onglet Historique des commandes. Vous pouvez y voir jusqu'à une année entière de commandes (y compris les commandes web et téléphoniques). Le numéro de commande se trouve dans la colonne de gauche. Si vous n'êtes pas un utilisateur enregistré, vous pouvez cliquer ici pour démarrer le processus.

30) Comment puis-je modifier les informations personnelles de mon compte ?

Après la connexion, allez sur le lien Compte. Vous pouvez mettre à jour / modifier les informations de connexion ou les informations personnelles.

INFORMATIONS DE CONTACT

31) Comment puis-je contacter le personnel Gun Tech ?

Nos techniciens qualifiés sont disponibles pour une assistance technique uniquement par e-mail. Vous pouvez poser des questions directement sur la page du produit. Veuillez patienter 2 à 3 jours pour une réponse.

32) Quels sont vos horaires de service client téléphonique ?

Brownells Switzerland SAGL est joignable aux horaires suivants :

Lundi - Vendredi : 09h00 – 12h00 / 14h30 – 17h00

Samedi et Dimanche : pas de service

SÉCURITÉ WEB

34) Mes données personnelles et les données de ma carte de crédit sont-elles sécurisées sur le site web ?

Les informations personnelles et les informations de carte de crédit sont entièrement sécurisées chez Brownells Switzerland SAGL.

Nous utilisons la dernière technologie en matière de sécurité pour le traitement et le stockage des données personnelles telles que : nom, adresse, adresse e-mail, informations de carte de crédit et numéro de téléphone.

35) Je ne veux pas saisir mon numéro de carte de crédit sur le web car je suis préoccupé par la sécurité.

Brownells Switzerland SAGL a pris des mesures strictes pour garantir la sécurité. Nous comprenons cependant cette préoccupation et souhaitons que vous puissiez commander en ligne. D'autres méthodes de paiement sont donc disponibles. Voir les points 4 et 5.

36) Pourquoi ne puis-je pas voir les caractères de mon mot de passe et de la réponse au mot de passe lorsque j'accède aux informations de mon compte ?

C'est une caractéristique de sécurité et de confidentialité conçue pour protéger les informations sensibles. Cette fonctionnalité empêche quelqu'un derrière vous de voir ces informations sensibles.

37) Puis-je faire quelque chose pour rendre mon accès au site plus sûr ?

Nous avons conçu le site avec la sécurité et la confidentialité comme priorité principale. Cependant, vous pouvez contrôler l'accès à votre compte utilisateur. Voici une liste des choses que vous pouvez faire pour sécuriser l'accès à votre compte.

Manipulez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe avec soin. Ne donnez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe à personne.

Choisissez un mot de passe difficile à deviner. Changez régulièrement votre mot de passe.

Lorsque vous avez terminé vos achats sur le site, utilisez le bouton "déconnexion" pour terminer la session de connexion.

Ne laissez pas l'ordinateur sans surveillance pendant que vous êtes connecté au site. Cliquez sur "déconnexion" ou fermez le navigateur avant de quitter l'ordinateur.

Si vous êtes en plein shopping et que vous devez quitter l'ordinateur avant d'avoir terminé, nous vous conseillons d'utiliser la fonction de sauvegarde du panier du site et de vous déconnecter avant de laisser l'ordinateur sans surveillance. Lorsque vous reviendrez, vous pourrez vous connecter et reprendre vos achats là où vous les aviez laissés avec le panier sauvegardé.

Mettez à jour votre navigateur web. Les dernières versions des navigateurs ont des technologies de sécurité des données évoluées et des corrections de bogues par rapport aux versions précédentes.

Si vous soupçonnez que quelqu'un a volé votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, changez immédiatement votre mot de passe et informez-nous immédiatement. Nous pouvons surveiller votre compte pour toute activité suspecte.

SÉCURITÉ CONTRE LES VENTES À DES PERSONNES, ENTITÉS OU ENTREPRISES NON AUTORISÉES

"CSI Watchdog Elite"

A pour but d'identifier les personnes et les entreprises ayant des restrictions. Le but est que Brownells évite de vendre des produits à des personnes ou des entreprises avec lesquelles Brownells n'est pas autorisé à traiter.

Il s'agit d'un logiciel de vérification de la liste de contrôle de conformité basé sur le cloud qui vérifie les données personnelles de toutes les commandes passées par rapport à des listes de personnes ou d'entreprises avec lesquelles Brownells n'a pas l'autorisation de vendre. Les données personnelles qui sont transférées et traitées sont le nom, le prénom, le pays, la ville, le code postal, l'adresse, l'entreprise et la date de naissance. Les données personnelles qui ne génèrent pas de correspondance dans la liste de contrôle sont supprimées. Si elles sont comparées à une liste, les données seront archivées et traitées manuellement. Les commandes concernées peuvent être annulées.

DÉCLARATION DE CONTRÔLE DE DESTINATION

Ces articles sont contrôlés par le gouvernement des États-Unis et leur exportation est autorisée uniquement vers le pays de destination finale et l'utilisation uniquement par le destinataire final ou les utilisateurs finaux identifiés ici. Ces marchandises ne peuvent pas être revendues, transférées ou autrement cédées à un autre pays ou à d'autres personnes que le destinataire final ou l'utilisateur final autorisé, sous leur forme d'origine ou après avoir été intégrées dans d'autres articles, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du gouvernement des États-Unis ou comme autrement autorisé par la

JURIDICTION

Pour la résolution de tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution et de la résiliation du présent contrat de vente à distance, si le Client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète les produits à des fins non liées à son activité professionnelle), la compétence territoriale appartient au juge du lieu de résidence ou de domicile du vendeur Brownells Switzerland SAGL.

Les dispositions du Code des Obligations Suisse sont en tout état de cause réservées.

Je déclare avoir pris connaissance de toutes les clauses des « Termes et Conditions » ci-dessus et les approuver expressément et spécifiquement.

Gordola, 02.08.2024

En raison de la traduction électronique, le texte italien est celui juridiquement valable.